LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 · Article

Article 17

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019

Rattachement

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés anonymes

Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES
Section 3 : Dispositions relatives aux sociétés commerciales
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés anonymes

IdentifiantLEGIARTI000038793742

Texte parentLEGITEXT000038793683

Référencearticle 17 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au deuxième alinéa de l'article L. 225-103-1 du code de commerce, les mots : « chaque assemblée générale » sont remplacés par les mots : « les assemblées générales extraordinaires mentionnées à l'article L. 225-96 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. L225-103-1

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