Texte publié au Journal officiel
1. A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 228-15 du code de commerce, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. L228-15
LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 · Article
Article 30
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019
Rattachement
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES
- Section 3 : Dispositions relatives aux sociétés commerciales
- Sous-section 4 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
IdentifiantLEGIARTI000038793762
Texte parentLEGITEXT000038793683
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