LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 · Article

Article 26

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés anonymes
  1. Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES
  2. Section 3 : Dispositions relatives aux sociétés commerciales
  3. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés anonymes
IdentifiantLEGIARTI000038793754
Texte parentLEGITEXT000038793683
Référencearticle 26 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 225-214 du code de commerce, la référence : « L. 225-209-1 » est remplacée par la référence : « L. 225-209 ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038793754, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.