Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de commerce est ainsi modifié : 1° A la première phrase du 5° de l'article L. 124-1, les mots : «, par dérogation à l'article L. 144-3, » sont supprimés ; 2° Les articles L. 144-3 à L. 144-5 sont abrogés ; 3° Le début de l'article L. 144-8 est ainsi rédigé : « L'article L. 144-7 ne s'applique pas aux contrats … (le reste sans changement). » ; 4° L'article L. 642-14 est ainsi rédigé :

2. « Art. L. 642-14.-L'article L. 144-7 n'est pas applicable. » ;

3. 5° Les articles L. 911-7, L. 931-8, L. 941-8 et L. 951-6 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de commerce : art. L124-1, art. L144-8, art. L642-14

A abrogé :

• Code de commerce : art. L144-3, art. L144-4, art. L144-5, art. L911-7, art. L931-8, art. L941-8, art. L951-6