Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019
RattachementSous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés anonymes
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES
Section 3 : Dispositions relatives aux sociétés commerciales
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés anonymes
IdentifiantLEGIARTI000038793746
Texte parentLEGITEXT000038793683
Référencearticle 19 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 225-121 du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les références : «, du deuxième alinéa de l'article L. 225-100 et de l'article L. 225-105 » sont remplacées par la référence : « et des deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 225-100 » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les délibérations prises par les assemblées en violation de l'article L. 225-105 peuvent être annulées. »