Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019
RattachementSous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés par actions simplifiées
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES
Section 3 : Dispositions relatives aux sociétés commerciales
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés par actions simplifiées
IdentifiantLEGIARTI000038793758
Texte parentLEGITEXT000038793683
Référencearticle 28 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 227-9-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article ne sont pas atteintes, un commissaire aux comptes peut être nommé pour faire application du second alinéa de l'article L. 225-146. »