Article 36

Texte publié au Journal officiel

1. Le titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié :

2. 1° Le dernier alinéa des articles L. 221-9 et L. 223-35 est ainsi modifié :

3. a) Après le mot : « comptes », sont insérés les mots : «, pour un mandat de trois exercices, » ;

4. b) Le mot : « quart » est remplacé par le mot : « tiers » ;

5. c) Sont ajoutés les mots : « motivée auprès de la société » ;

6. 2° Les articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 227-9-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

7. « Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de commerce : art. L221-9, art. L225-218, art. L226-6
  Divisions : Art. L227-9-1, L223-35