Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019
RattachementChapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES
IdentifiantLEGIARTI000038793704
Texte parentLEGITEXT000038793683
Référencearticle 35 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 822-15 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et du juge de l'élection. »