LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019

Rattachement

Section 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles

Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES
Section 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles

IdentifiantLEGIARTI000038793716

Texte parentLEGITEXT000038793683

Référencearticle 7 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le second alinéa de l'article 1865 du code civil est complété par les mots : « au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code civil : art. 1865

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