LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019

Rattachement

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée

Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES
Section 3 : Dispositions relatives aux sociétés commerciales
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée

IdentifiantLEGIARTI000038793722

Texte parentLEGITEXT000038793683

Référencearticle 10 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles L. 225-52 et L. 225-93 et au second alinéa de l'article L. 225-256 du code de commerce, la référence : « du titre II » est remplacée par les références : « des titres III et IV ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. L225-52, art. L225-93, art. L225-256

Aller plus loin

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