Texte publié au Journal officiel
1. ANNEXE
2. Indicateurs permettant le versement pour les années 2016,2017,2018 et 2019 :
3. Indicateur
4. Cible
5. Pondération du montant maximal
6. Augmentation du nombre des ventes d'immeubles
7. Augmentation de 15 % par rapport à celui de n-1
8. 20,00 %
9. Périodicité moyenne des reversements des sommes définitivement confisquées
10. Un versement/ mois BGE & MILDECA à compter de 2017, au fil de l'eau pour l'immobilier
11. 10,00 %
12. Hausse du volet dépenses (hors contribution de l'agence à la lutte contre la criminalité et la délinquance) du compte financier par rapport au budget initial
13. ≤ 7,5 %
14. 10,00 %
15. Baisse du nombre d'affaires en stock
16. Baisse de 7 %/ an par rapport au stock au 31 décembre de l'année antérieure
17. 20,00 %
18. Délais de diffusion de l'état liquidatif des frais de gardiennage auprès du ministère de la justice
19. 28 février de n + 1
20. 10,00 %
21. Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation
22. 75 % des formés satisfaits
23. 15,00 %
24. Taux de transmission des dossiers susceptibles d'ouvrir droit à l'action récursoire de l'Etat à l'ordonnateur responsable
25. 100,00 %
26. 15,00 %
27. Indicateurs permettant le versement pour les années 2020,2021 et 2022 :
28. Indicateur
29. Cible
30. Pondération du montant maximal
31. Taux de traitement dans le délai de sept jours des saisies pénales immobilières
32. 100,00 %
33. 12,50 %
34. Taux d'actualisation en N du stock d'immeubles saisis pendant la période 2011 à N-5
35. 100,00 %
36. 12,50 %
37. Délai médian de vente des biens immobiliers confisqués vacants ou occupés avec titre (et d'exécution des confiscations en valeur de biens immobiliers)
38. Inférieur à 2019 : 15 mois 2020 : 15 mois 2021 : 14 mois
39. 12,50 %
40. Délai moyen de ventes des biens meubles remis à l'AGRASC
41. Inférieur à 2019 : 9 mois 2020 : 8 mois 2021 : 7 mois
42. 12,50 %
43. Périodicité minimale des reversements des sommes définitivement confisquées au profit du budget général de l'Etat
44. Mensuelle
45. 12,50 %
46. Nombre maximal d'affaires en stock à enregistrer
47. 2019 : 1 500 affaires 2020 : 1 000 affaires 2021 : 500 affaires
48. 12,50 %
49. Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation dispensée par l'agence
50. 90,00 %
51. 12,50 %
52. Taux d'élaboration des états statistiques de l'AGRASC afin de suivre l'activité de l'agence
53. 2019 : 60 % 2020 : 80 % 2021 : 100 %
54. 12,50 %
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 13 janvier 2017 : art. null