Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2019-748 du 18 juillet 2019

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000038794078

Texte parentLEGITEXT000038794050

Référencearticle 6 du décret n°2019-748 du 18 juillet 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 6, art. 8, art. 9

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