Publics concernés : acheteurs et autorités concédantes soumis au code de la commande publique ainsi que les titulaires de marchés publics, leurs sous-traitants et les titulaires de contrats de concession. Objet : codification, dans le code de la commande publique, du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif à la facturation électronique et transposition de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. Le présent décret corrige également plusieurs dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le texte codifie dans le code de la commande publique le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif à la facturation électronique. Il achève également la transposition de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. A ce titre, il contient les mesures d'application des dispositions du code de la commande publique issues de l'article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises en définissant notamment la norme européenne de facturation électronique et les mentions essentielles des factures électroniques. Enfin, le décret corrige des erreurs identifiées depuis l'entrée en vigueur du code de la commande publique. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Les dispositions du code de la commande publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics ;
Vu la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de la commande publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la facturation électronique dans la commande publique
Article 1 LEGIARTI000038794060
A créé :
- Code de la commande publique : art. D2521-5, art. R2521-6, art. D3221-4, art. R3221-5
- Code de la commande publique
Sct. Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
, Sct. Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique
, Art. D2392-1, Sct. Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique
, Art. D2392-2, Sct. Sous-section 2 : Portail public de facturation
, Art. R2392-3
- Code de la commande publique
Sct. Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
, Sct. Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique
, Art. D2192-1, Sct. Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique
, Art. D2192-2, Sct. Sous-section 2 : Portail public de facturation
, Art. R2192-3
- Code de la commande publique
Sct. Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
, Sct. Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique
, Art. D3133-1, Sct. Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique
, Art. D3133-2, Sct. Sous-section 2 : Portail public de facturation
, Art. R3133-3
Article 2 LEGIARTI000038794062
A créé :
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000038794064
A créé :
- Code de la commande publique : art. D2651-3-1, art. D2661-3-1, art. D2671-3-1, art. D2681-3-1, art. D2661-5, art. D2651-5, art. D2671-5, art. D2681-5, art. D3321-3, art. D3341-3, art. D3351-4, art. D3361-4, art. D3371-4, art. D3381-5, art. D2621-2, art. D2623-2, art. D2641-2, art. D2643-2
A abrogé :
- Code de la commande publique : art. R3331-2
A modifié :
- Code de la commande publique : art. R3351-1, art. R3361-1, art. R3371-1, art. R3381-1, art. D3351-2, art. D3361-2, art. D3371-2, art. D3381-2, art. R3351-3, art. R3361-3, art. R3371-3, art. R3381-4, art. R2621-1, art. R2623-1, art. R2641-1, art. R2643-1, art. R2651-1, art. R2661-1, art. R2671-1, art. R2681-1, art. D2651-2, art. D2661-2, art. D2671-2, art. D2681-2, art. R2651-3, art. R2661-3, art. R2671-3, art. R2681-3, art. R2651-4, art. R2661-4, art. R2671-4, art. R2681-4, art. R3321-2, art. R3341-2
Chapitre II : Modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique
Article 4 LEGIARTI000038794068
A modifié :
- Code de la commande publique : art. R2122-2, art. R2124-3, art. R2171-15, art. R2171-16, art. R2184-3, art. R2191-7, art. R2191-8, art. R2192-32, art. R2343-1, art. R2391-5, art. R3133-26
Article 5 LEGIARTI000038794076
A modifié :
- Code de la commande publique : art. R2651-1, art. R2661-1, art. R2671-1, art. R2681-1, art. D2651-2, art. D2661-2, art. D2671-2, art. D2681-2, art. R2651-3, art. R2661-3, art. R2671-3, art. R2681-3, art. R3351-1, art. R3361-1, art. R3371-1, art. R3381-1, art. D3351-2, art. D3361-2, art. D3371-2, art. D3381-2
Chapitre III : Dispositions finales
Article 6 LEGIARTI000038794078
A abrogé :
- Décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 6, art. 8, art. 9
Article 7 LEGIARTI000038794080
1. Les dispositions du I et du II de l'article 193 de la loi du 22 mai 2019 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
2. Les dispositions réglementaires du code de la commande publique relatives à la facturation électronique issues du chapitre Ier du présent décret s'appliquent, sous réserve des dispositions du V de l'article 193 de la loi du 22 mai 2019 susvisée, aux contrats en cours à la date mentionnée au premier alinéa, ainsi qu'aux contrats conclus postérieurement à celle-ci.
3. Les dispositions réglementaires du même code dans leur rédaction résultant du chapitre II du présent décret s'appliquent aux marchés publics ou aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 8 LEGIARTI000038794082
1. Les dispositions des articles 6 et 7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 9 LEGIARTI000038794085
1. La ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juillet 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre des outre-mer, Annick Girardin
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Cité par 6 textes
Code de la commande publique - art. D2671-2 (V)