1. La ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 22 juillet 2019.
TexteDécret n°2019-748 du 18 juillet 2019
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000038794085
Texte parentLEGITEXT000038794050
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