Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 juillet 2019
RattachementTitre II : MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ DU 3 MAI 2013 FIXANT LES CONDITIONS DE DÉLIVRANCE, DE MAINTIEN, DE MODIFICATION, DE SUSPENSION OU DE RETRAIT DES CERTIFICATS DE TYPE, DES CERTIFICATS DE NAVIGABILITÉ ET DES AUTORISATIONS DE VOLS DES AÉRONEFS MILITAIRES ET DES AÉRONEFS APPARTENANT À L'ÉTAT ET UTILISÉS PAR LES SERVICES DE DOUANES, DE SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
IdentifiantLEGIARTI000038796708
Texte parentLEGITEXT000038796685
Référencearticle 13 de l'arrêté du 18 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 35, les mots : « le détenteur du certificat de type, s'il est concepteur du produit, » sont remplacés par les mots : « un organisme de conception ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 mai 2013 : art. 35
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