Article 1 LEGIARTI000038796694
A modifié :
- Arrêté du 3 mai 2013 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 juillet 2019 modifiant les arrêtés du 3 mai 2013 pris pour l'application du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services des douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juillet 2019
NatureArrêté
Signé le18 juillet 2019
Publié le21 juillet 2019
Articles30 articles en vigueur
NORARMD1918478A
IdentifiantLEGITEXT000038796685
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant les attributions de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant les règles du maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile,
Arrêtent :
Titre IER : MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ DU 3 MAI 2013 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE L'AUTORITÉ DE SECURITÉ AÉRONAUTIQUE D'ÉTAT, DE L'AUTORITÉ TECHNIQUE ET DES AUTORITÉS D'EMPLOI EN MATIÈRE D'UTILISATION, DE NAVIGABILITÉ ET D'IMMATRICULATION DES AÉRONEFS MILITAIRES ET DES AÉRONEFS APPARTENANT À L'ÉTAT ET UTILISÉS PAR LES SERVICES DE DOUANES, DE SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Article 2 LEGIARTI000038796692
A modifié :
- Arrêté du 3 mai 2013 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000038796696
A modifié :
- Arrêté du 3 mai 2013 : art. 4
Titre II : MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ DU 3 MAI 2013 FIXANT LES CONDITIONS DE DÉLIVRANCE, DE MAINTIEN, DE MODIFICATION, DE SUSPENSION OU DE RETRAIT DES CERTIFICATS DE TYPE, DES CERTIFICATS DE NAVIGABILITÉ ET DES AUTORISATIONS DE VOLS DES AÉRONEFS MILITAIRES ET DES AÉRONEFS APPARTENANT À L'ÉTAT ET UTILISÉS PAR LES SERVICES DE DOUANES, DE SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Article 4 LEGIARTI000038796698
A modifié :
- Arrêté du 3 mai 2013 : art. 3
Article 5 LEGIARTI000038796718
A modifié :
- Arrêté du 3 mai 2013 : art. 5
Article 6 LEGIARTI000038796700
A modifié :
- Arrêté du 3 mai 2013 : art. 6
Article 7 LEGIARTI000038796720
A modifié :
- Arrêté du 3 mai 2013 : art. 7
Article 8 LEGIARTI000038796722
A modifié :
- Arrêté du 3 mai 2013 : art. 8
Article 9 LEGIARTI000038796702
A modifié :
- Arrêté du 3 mai 2013 : art. 9
Article 10 LEGIARTI000038796704
A modifié :
- Arrêté du 3 mai 2013 : art. 10
Article 11 LEGIARTI000038796706
A modifié :
- Arrêté du 3 mai 2013 : art. 18
Article 12 LEGIARTI000038796724
A modifié :
- Arrêté du 3 mai 2013 : art. 24
Article 13 LEGIARTI000038796708
A modifié :
- Arrêté du 3 mai 2013 : art. 35
Article 14 LEGIARTI000038796726
A modifié :
- Arrêté du 3 mai 2013 : art. 46
Article 15 LEGIARTI000038796710
A modifié :
- Arrêté du 3 mai 2013 : art. 47
Article 16 LEGIARTI000038796728
A modifié :
- Arrêté du 3 mai 2013 : art. 48
Article 17 LEGIARTI000038796712
A modifié :
- Arrêté du 3 mai 2013 : art. 49
Article 18 LEGIARTI000038796714
A modifié :
- Arrêté du 3 mai 2013 : art. 51
Article 19 LEGIARTI000038796716
A modifié :
- Arrêté du 3 mai 2013 : art. 70
Article 20 LEGIARTI000038796730
A modifié :
- Arrêté du 3 mai 2013
Divisions : Art. Annexe 2
Titre III : MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ DU 3 MAI 2013 FIXANT LES RÈGLES D'IMMATRICULATION DES AÉRONEFS MILITAIRES ET DES AÉRONEFS APPARTENANT À L'ÉTAT ET UTILISÉS PAR LES SERVICES DE DOUANES, DE SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Article 21 LEGIARTI000038796732
A modifié :
- Arrêté du 3 mai 2013 : art. 7
Titre IV : MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ DU 3 MAI 2013 FIXANT LES RÈGLES DU MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ DES AÉRONEFS MILITAIRES ET DES AÉRONEFS APPARTENANT À L'ÉTAT ET UTILISÉS PAR LES SERVICES DE DOUANES, DE SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Article 22 LEGIARTI000038796748
A modifié :
- Arrêté du 3 mai 2013 : art. 8
Article 23 LEGIARTI000038796734
A modifié :
- Arrêté du 3 mai 2013 : art. 10
Article 24 LEGIARTI000038796736
A modifié :
- Arrêté du 3 mai 2013 : art. 12
Article 25 LEGIARTI000038796738
A modifié :
- Arrêté du 3 mai 2013 : art. 19
Article 26 LEGIARTI000038796740
A modifié :
- Arrêté du 3 mai 2013 : art. 20
Article 27 LEGIARTI000038796742
A modifié :
- Arrêté du 3 mai 2013 : art. 23
Article 28 LEGIARTI000038796744
A modifié :
- Arrêté du 3 mai 2013 : art. 39
Article 29 LEGIARTI000038796746
A créé :
- Arrêté du 3 mai 2013 : art. 39-1
Article 30 LEGIARTI000038796750
1. Le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juillet 2019.
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 juillet 2019).