Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 juillet 2019
RattachementTitre II : MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ DU 3 MAI 2013 FIXANT LES CONDITIONS DE DÉLIVRANCE, DE MAINTIEN, DE MODIFICATION, DE SUSPENSION OU DE RETRAIT DES CERTIFICATS DE TYPE, DES CERTIFICATS DE NAVIGABILITÉ ET DES AUTORISATIONS DE VOLS DES AÉRONEFS MILITAIRES ET DES AÉRONEFS APPARTENANT À L'ÉTAT ET UTILISÉS PAR LES SERVICES DE DOUANES, DE SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
IdentifiantLEGIARTI000038796714
Texte parentLEGITEXT000038796685
Référencearticle 18 de l'arrêté du 18 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le cinquième alinéa de l'article 51 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. «-de l'autorité technique, ou d'un organisme de conception agréé par l'autorité technique et œuvrant selon des procédures approuvées par l'autorité technique, pour tout écart par rapport aux conditions prévues par le certificat de type ; »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 mai 2013 : art. 51
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