Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 juillet 2019
RattachementTitre IV : MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ DU 3 MAI 2013 FIXANT LES RÈGLES DU MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ DES AÉRONEFS MILITAIRES ET DES AÉRONEFS APPARTENANT À L'ÉTAT ET UTILISÉS PAR LES SERVICES DE DOUANES, DE SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
IdentifiantLEGIARTI000038796748
Texte parentLEGITEXT000038796685
Référencearticle 22 de l'arrêté du 18 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3. 2° Au cinquième alinéa, les mots : « le contrat qui lie l'organisme agréé à l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat ou l'autorité technique, dans leur domaine de compétences respectives » ;
4. 3° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Jusqu'à l'obtention de l'agrément, l'autorité compétente peut, dans des conditions fixées par instruction interministérielle, autoriser un organisme postulant à intervenir dans l'environnement de navigabilité, et notamment à délivrer des documents reconnus équivalents aux documents d'acceptation, sur le périmètre des opérations couvertes par la demande d'agrément. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 mai 2013 : art. 8
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