Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 juillet 2019
RattachementTitre II : MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ DU 3 MAI 2013 FIXANT LES CONDITIONS DE DÉLIVRANCE, DE MAINTIEN, DE MODIFICATION, DE SUSPENSION OU DE RETRAIT DES CERTIFICATS DE TYPE, DES CERTIFICATS DE NAVIGABILITÉ ET DES AUTORISATIONS DE VOLS DES AÉRONEFS MILITAIRES ET DES AÉRONEFS APPARTENANT À L'ÉTAT ET UTILISÉS PAR LES SERVICES DE DOUANES, DE SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
IdentifiantLEGIARTI000038796730
Texte parentLEGITEXT000038796685
Référencearticle 20 de l'arrêté du 18 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe 6 de l'annexe 2 fixant le modèle de certificat de navigabilité prévu par l'article 46 est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « Un certificat d'examen de navigabilité en cours de validité doit être joint au présent certificat » sont ajoutés les mots : « au plus tard six mois après sa date de délivrance » ;
3. 2° Après les mots : « A current airworthiness review certificate shall be attached to this certificate » sont ajoutés les mots : « no later than six months after its date of issue ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 mai 2013 Divisions : Art. Annexe 2
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