Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 juillet 2019
RattachementTitre III : MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ DU 3 MAI 2013 FIXANT LES RÈGLES D'IMMATRICULATION DES AÉRONEFS MILITAIRES ET DES AÉRONEFS APPARTENANT À L'ÉTAT ET UTILISÉS PAR LES SERVICES DE DOUANES, DE SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
IdentifiantLEGIARTI000038796732
Texte parentLEGITEXT000038796685
Référencearticle 21 de l'arrêté du 18 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « doivent faire » sont remplacés par les mots : « font l'objet » ;
3. 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « Toutefois, l'autorité technique et l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat peuvent, après accord de l'autorité d'emploi concernée, convenir que les aéronefs inscrits sur le registre de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat peuvent le rester. » ;
5. 3° Au début du deuxième alinéa, les signes « I. » sont supprimés ;
6. 4° Au début du troisième alinéa, les signes « II. » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 mai 2013 : art. 7
Aller plus loin
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