Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 juillet 2019
RattachementTitre IER : MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ DU 3 MAI 2013 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE L'AUTORITÉ DE SECURITÉ AÉRONAUTIQUE D'ÉTAT, DE L'AUTORITÉ TECHNIQUE ET DES AUTORITÉS D'EMPLOI EN MATIÈRE D'UTILISATION, DE NAVIGABILITÉ ET D'IMMATRICULATION DES AÉRONEFS MILITAIRES ET DES AÉRONEFS APPARTENANT À L'ÉTAT ET UTILISÉS PAR LES SERVICES DE DOUANES, DE SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
IdentifiantLEGIARTI000038796692
Texte parentLEGITEXT000038796685
Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le vingt et unième alinéa de l'article 2 est remplacé parun alinéa ainsi rédigé :
2. «-délivre, modifie, suspend ou retire les autorisations de vol, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes et en informe l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat pour les aéronefs inscrits sur le registre d'immatriculation de cette dernière ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 mai 2013 : art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.