Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
2. « Titre III « AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
3. « Chapitre Ier « Statut et missions
4. « Art. L. 1231-1.-L'Agence nationale de la cohésion des territoires est une institution nationale publique, créée sous la forme d'un établissement public de l'Etat. « Elle exerce ses missions sur l'ensemble du territoire national. « Son action cible prioritairement, d'une part, les territoires caractérisés par des contraintes géographiques, des difficultés en matière démographique, économique, sociale, environnementale ou d'accès aux services publics, avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et, d'autre part, les projets innovants. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L1231-1
Divisions : TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX ; CHAPITRE unique.