Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte des articles 1er à 4 de la présente loi, est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
2. « Chapitre III
3. « Ressources et moyens
4. « Art. L. 1233-1.-Pour l'accomplissement de ses missions, l'Agence nationale de la cohésion des territoires dispose des ressources suivantes :
5. « 1° Les contributions et subventions de l'Etat et d'autres personnes publiques ;
6. « 2° Les financements par des personnes privées ;
7. « 3° Le produit des aliénations ;
8. « 4° Les dons et legs ;
9. « 5° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
10. « 6° La rémunération de ses prestations de services au titre des missions prévues au IV de l'article L. 1231-2 ;
11. « 7° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L1233-1
Divisions : CHAPITRE III : Ressources et moyens