Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019
RattachementTitre Ier : CRÉATION D'UNE AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000038800220
Texte parentLEGITEXT000038800213
Référencearticle 6 de la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de l'article 5 de la présente loi, est complété par un article L. 1233-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 1233-2.-Dans le cadre de sa mission mentionnée au IV de l'article L. 1231-2, l'Agence nationale de la cohésion des territoires est habilitée à créer ou céder des filiales et à acquérir, étendre ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes actifs dans le champ de cette mission et concourant au développement des territoires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1233-2
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