RattachementTitre Ier : CRÉATION D'UNE AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000038800230
Texte parentLEGITEXT000038800213
Référencearticle 7 de la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 (version du 24 juillet 2019)Légifrance →
1. I. - créé les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L1233-3
4. II. - L'Agence nationale de la cohésion des territoires conclut les premières conventions mentionnées à l'article L. 1233-3 du code général des collectivités territoriales dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret de nomination de son directeur général, et au plus tard le 1er janvier 2020.
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