Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-756 du 22 juillet 2019
RattachementChapitre V : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000038809351
Texte parentLEGITEXT000038809312
Référencearticle 11 du décret n°2019-756 du 22 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. − A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-547 du 31 mai 2019 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions ».
2. II. − A l'article 1578 du code de procédure civile, après les mots : « 229-1 du code civil », sont insérés les mots : «, pour délivrer les actes de notoriété prévus aux articles 46 et 317 du code civil, ou pour recevoir le consentement à l'assistance médicale à la procréation prévu à l'article 311-20 du code civil, ».