Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-756 du 22 juillet 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la protection juridique des majeurs
IdentifiantLEGIARTI000038809331
Texte parentLEGITEXT000038809312
Référencearticle 2 du décret n°2019-756 du 22 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 425 du code de procédure civile, les mots : « à l'ouverture ou à la modification des mesures judiciaires de protection des majeurs » sont supprimés.