Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-756 du 22 juillet 2019
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux actes non contentieux confiés au notaire
IdentifiantLEGIARTI000038809345
Texte parentLEGITEXT000038809312
Référencearticle 7 du décret n°2019-756 du 22 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure civile est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. − A l'article 1157-2, les mots : « devant le président du tribunal de grande instance de leur choix ou son délégué, ou » sont supprimés.
3. II. − A l'article 1157-3, les mots : « le juge ou » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de procédure civile : art. 1157-2, art. 1157-3
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