1. Les dispositions législatives annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation.
Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
TexteOrdonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038814009
Texte parentLEGITEXT000038813895
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.