Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation

Article 1 LEGIARTI000038814009

1. Les dispositions législatives annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation.

Article 2 LEGIARTI000038813948

1. I.-A abrogé les dispositions suivantes :

2. -Code de la sécurité sociale.

3. Sct. Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution, Sct. Section 1 : Dispositions communes., Art. L831-1, Art. L831-2, Art. L831-2-1, Art. L831-3, Art. L831-4, Art. L831-4-1, Art. L831-7, Sct. Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires, Art. L831-8, Sct. Chapitre 2 : Conditions particulières aux personnes âgées et aux personnes atteintes d'une infirmité., Art. L832-1, Sct. Chapitre 5 : Dispositions diverses-Dispositions d'application., Art. L835-1, Art. L835-2, Art. L835-3, Art. L835-4, Art. L835-5, Art. L835-6, Art. L835-7, Art. L755-21

4. A abrogé les dispositions suivantes :

5. -Code de la construction et de l'habitation.

6. Art. L351-1, Art. L351-2, Art. L351-2-1, Art. L351-3, Art. L351-3-1, Art. L351-4, Art. L351-5, Art. L351-6, Art. L351-7, Art. L351-8, Art. L351-9, Art. L351-10, Art. L351-11, Art. L351-12, Art. L351-14, Art. L351-14-1, Art. L351-15

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code de la sécurité sociale.

9. Art. L553-4

10. -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

11. Art. 11

12. A abrogé les dispositions suivantes :

13. -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

14. Art. 13-1-1

15. A abrogé les dispositions suivantes :

16. -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002

17. Sct. Section 4 : Allocation de logement familiale., Art. 10

18. -Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

19. Sct. TITRE VI bis : ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE, Art. 42-1, Art. 42-2, Art. 42-3, Art. 42-4

20. A abrogé les dispositions suivantes :

21. -Code de la sécurité sociale.

22. Sct. Section 1 : Dispositions générales-Champ d'application., Art. L542-1, Art. L542-2, Art. L542-2-1, Art. L542-3, Art. L542-4, Sct. Section 2 : Conditions générales d'attribution., Art. L542-5, Art. L542-5-1, Art. L542-6, Art. L542-7, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux locataires, Art. L542-7-1, Sct. Section 6 : Primes de déménagement., Art. L542-8

23. II.-Les références à des dispositions abrogées par le présent article sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du livre VIII du code de la construction et de l'habitation.

Article 3 LEGIARTI000038813950

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles : art. L261-1, art. L261-2, art. L261-3, art. L262-3, art. L262-45, art. L262-51, art. L312-1, art. L542-6

Article 4 LEGIARTI000038813952

A modifié :

• Code de la consommation : art. L722-10

Article 5 LEGIARTI000038813954

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. L101-1, art. L353-1, art. L353-11, art. L353-15-2, art. L371-2, art. L441-9, art. L442-2-1, art. L442-5-2, art. L442-6-5, art. L442-8-2, art. L452-4, art. L615-6, art. L351-2-2, art. L431-1-1, art. L252-3, art. L253-2, art. L301-5-1, art. L302-5, art. L312-3, art. L321-8, art. L342-2, art. L342-14, art. L353-2, art. L353-6, art. L353-4, art. L353-5, art. L353-9-1, art. L353-9-2, art. L353-9-3, art. L353-9-4, art. L353-19-1, art. L353-19-2, art. L353-20, art. L411-2, art. L411-4, art. L411-5, art. L411-5-1, art. L411-6, art. L421-1, art. L422-2, art. L422-3, art. L431-1, art. L432-6, art. L441-13, art. L442-1-1, art. L442-5, art. L442-8-1-1, art. L443-11, art. L443-15-6, art. L445-2, art. L445-3, art. L481-1, art. L481-6, art. L631-12, art. L443-15-2, art. L481-2, art. L615-9, art. L615-10
  Divisions : Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement

A créé :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. L371-2-1

Article 6 LEGIARTI000038813956

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L2334-17

Article 7 LEGIARTI000038813958

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. : art. 81, art. 207, art. 1051
  Divisions : Art. 150 U ; Art. 210 F ; Art. 234 nonies ; Art. 278 sexies ; Art. 881 C ; Art. 1383 E ; Art. 1384 C ; Art. 1384 A ; Art. 1388 bis ; Art. 1609 nonies G

Article 8 LEGIARTI000038813960

A modifié :

• Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L3211-7

Article 9 LEGIARTI000038813962

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L114-16-2, art. L114-17, art. L553-1, art. L136-1-3, art. L241-6, art. L241-13, art. L243-1-3, art. L511-1, art. L512-3, art. L553-5, art. L583-3
  Divisions : Chapitre 2 : Prêts à l'amélioration de l'habitat ; Section 8 : Prêts à l'amélioration de l'habitat ― Prêts à l'amélioration du lieu d'accueil. ; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
• Allocation aux adultes handicapés
• Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
• Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage
• Protection complémentaire en matière de santé, : art. L821-5, art. L851-1

Article 10 LEGIARTI000038813964

A modifié :

• Livre des procédures fiscales
  Divisions : Art. L152 A

Article 11 LEGIARTI000038813966

A modifié :

• LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 29-13

Article 12 LEGIARTI000038813968

A modifié :

• Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 : art. 10, art. 10-1

Article 13 LEGIARTI000038813970

A modifié :

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : art. 7, art. 8-1, art. 15, art. 40, art. 16, art. 20-1, art. 24

Article 14 LEGIARTI000038813972

A modifié :

• Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 : art. 14, art. 14-1

Article 15 LEGIARTI000038813974

A modifié :

• Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 : art. 98

Article 16 LEGIARTI000038813976

A modifié :

• Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 : art. 35

Article 17 LEGIARTI000038813978

A modifié :

• LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 : art. 110

Article 18 LEGIARTI000038813980

A modifié :

• LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 : art. 13

Article 19 LEGIARTI000038813982

A modifié :

• LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 : art. 105

Article 20 LEGIARTI000038813984

A modifié :

• Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 : art. 11
• Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 : art. 14
• Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 : art. 20-5-6, art. 20-8-6, art. 22
• Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 : art. 2
• Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 : art. 20
• Ordonnance n°2005-895 du 2 août 2005 : art. 4
• Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 : art. 104-1
• Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 : art. 1

Article 21 LEGIARTI000038813986

1. I.-Les modalités de calcul prévues au 1° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation annexé à la présente ordonnance continuent de s'appliquer, conformément à l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, jusqu'au 1er janvier 2020 aux employeurs qui atteignent ou dépassent l'effectif de vingt salariés au titre des années 2016,2017 ou 2018.

2. II.-A modifié les dispositions suivantes :

3. -Code de la construction et de l'habitation

4. Art. L813-5

5. III.-Les modalités de calcul prévues au 1° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du II du présent article, continuent de s'appliquer aux entreprises qui atteignent ou dépassent l'effectif de cinquante salariés au 31 décembre 2019 et qui bénéficient de ces modalités de calcul à cette même date.

6. IV.-A abrogé les dispositions suivantes :

7. -Code de la sécurité sociale

8. Art. L834-1

Article 22 LEGIARTI000038814010

1. Outre les revalorisations prévues à l'article L. 823-4 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, il est procédé, par voie réglementaire, jusqu'en 2022, à des revalorisations spécifiques à Mayotte des paramètres de calcul de l'allocation de logement, en vue de réduire la différence entre le montant de cette allocation dans cette collectivité et celui de la même allocation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

Article 23 LEGIARTI000042915296

1. I.-Entrent en vigueur le 1er septembre 2019 :

2. 1° Les dispositions de la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, annexées à la présente ordonnance, à l'exception du chapitre V du titre II et du II de l'article L. 860-3 ;

3. 2° Les articles 1er à 20, le I de l'article 21 et l'article 22 de la présente ordonnance.

4. II.-Entrent en vigueur le 1er janvier 2020 :

5. 1° Les dispositions du chapitre V du titre II du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, annexées à la présente ordonnance ; ces dispositions s'appliquent aux décisions des organismes payeurs mentionnées au 1° de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation annexé à la présente ordonnance, prises à partir du 1er janvier 2020, ainsi qu'aux décisions prises, à partir de cette même date, par le directeur de l'organisme payeur sur les demandes de remise de dettes mentionnées au 2° de ce même article. Les décisions prises avant le 1er janvier 2020 en matière d'allocation de logement demeurent soumises aux dispositions applicables en matière de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole prévues aux articles L. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Les décisions prises en matière d'aide personnalisée au logement avant cette même date demeurent soumises aux dispositions de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance ;

6. 2° Les dispositions des II à IV de l'article 21 de la présente ordonnance.

7. III.-Le II de l'article L. 860-3 du code de la construction et de l'habitation, annexé à la présente ordonnance, entre en vigueur le 1er janvier 2021.

8. A abrogé les dispositions suivantes :

9. -LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018

10. Art. 106

11. IV.-Les articles L. 863-1 à L. 863-5 du code de la construction et de l'habitation, annexés à la présente ordonnance, s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

Article 24 LEGIARTI000038813995

1. Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000038813988

A créé :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. L811-1, art. L811-2, art. L812-1, art. L812-2, art. L812-3, art. L813-1, art. L813-2, art. L813-3, art. L813-4, art. L813-5, art. L813-6, art. L813-7, art. L813-8, art. L813-9, art. L813-10, art. L813-11, art. L813-12, art. L821-1, art. L821-2, art. L821-3, art. L821-4, art. L821-5, art. L821-6, art. L821-7, art. L821-8, art. L822-1, art. L822-2, art. L822-3, art. L822-4, art. L822-5, art. L822-6, art. L822-7, art. L822-8, art. L822-9, art. L822-10, art. L823-1, art. L823-2, art. L823-3, art. L823-4, art. L823-5, art. L823-6, art. L823-7, art. L823-8, art. L823-9, art. L824-1, art. L824-2, art. L824-3, art. L825-1, art. L825-2, art. L825-3, art. L831-1, art. L831-2, art. L832-1, art. L832-2, art. L832-3, art. L832-4, art. L841-1, art. L841-2, art. L841-3, art. L841-4, art. L841-5, art. L842-1, art. L842-2, art. L843-1, art. L843-2, art. L843-3, art. L843-4, art. L843-5, art. L843-6, art. L843-7, art. L851-1, art. L851-2, art. L851-3, art. L851-4, art. L852-1, art. L852-2, art. L852-3, art. L860-1, art. L860-2, art. L860-3, art. L861-1, art. L861-2, art. L861-3, art. L861-4, art. L861-5, art. L861-6, art. L861-7, art. L861-8, art. L861-9, art. L862-1, art. L862-2, art. L862-3, art. L862-4, art. L863-1, art. L863-2, art. L863-3, art. L863-4, art. L863-5
  Divisions : Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT ; Titre IER : FONDS NATIONAL D'AIDE AU LOGEMENT ; Chapitre Ier : Organisation ; Chapitre II : MISSIONS ; Chapitre III : Dispositions financieres ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale ; Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT ; Chapitre Ier : Principes généraux ; Section 1 : Définition ; Section 2 : Règles de non-cumul ; Sous-section 1 : Aides personnelles au logement ; Sous-section 2 : Primes de déménagement ; Section 4 : Règles d'exclusivité ; Section 5 : Règles d'incessibilité et d'insaisissabilité ; Section 6 : Règles de prescription ; Section 7 : Autres règles ; Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ATTRIBUTION ; Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire ; Section 2 : Conditions relatives aux ressources ; Section 3 : Conditions relatives au logement et à son occupation ; Chapitre III : MODALITÉS DE LIQUIDATION ET DE VERSEMENT ; Chapitre IV : IMPAYÉS DE DEPENSES DE LOGEMENT ; Chapitre V : CONTENTIEUX ; Titre III : AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT ; Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION ; Chapitre II : MODALITÉS DE LIQUIDATION ET DE VERSEMENT DE L'AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT ; Titre IV : ALLOCATIONS DE LOGEMENT ; Chapitre II : MODALITÉS DE LIQUIDATION ET DE VERSEMENT DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT ; Chapitre III : PROCÉDURE DE CONSERVATION ET DE VERSEMENT DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT EN CAS DE NON-DÉCENCE CONSTATÉE DES LOGEMENTS ; Chapitre IV : CONDITIONS DE PEUPLEMENT ; Titre V : CONTRÔLES, LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET SANCTIONS ; Chapitre Ier : CONTRÔLES ; Chapitre II : LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET SANCTIONS ; Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER ; Chapitre Ier : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE ; Section 1 : Fonds national d'aide au logement ; Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement ; Section 3 : Allocations de logement ; Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions ; Chapitre II : SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN ; Chapitre III : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ; Section 2 : Dispositions communes aux aides applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon