Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019

IdentifiantLEGIARTI000038813952

Texte parentLEGITEXT000038813895

Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La deuxième phrase de l'article L. 722-10 du code de la consommation est remplacée par la phrase suivante : « Le déblocage des aides personnelles au logement s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 824-3, L. 832-4 et L. 842-2 du code de la construction et de l'habitation. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la consommation : art. L722-10

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