Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038813960
Texte parentLEGITEXT000038813895
Référencearticle 8 de l'ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa du IV et aux premier et huitième alinéas du VIII de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, la référence : « L. 351-2 » est remplacée par la référence : « L. 831-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L3211-7
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