Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 · Article
Article 17
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038813978
Texte parentLEGITEXT000038813895
Référencearticle 17 de l'ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du I de l'article 110 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée, les mots : « aux allocations mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 » sont remplacés par les mots : « aux prestations mentionnées à l'article L. 821-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 : art. 110
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