Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038813964
Texte parentLEGITEXT000038813895
Référencearticle 10 de l'ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 152 A du livre des procédures fiscales, les mots : « et L. 831-7 du code de la sécurité sociale et L. 351-12 » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale, L. 851-1 et L. 851-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. L152 A
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