Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 · Article
Article 19
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038813982
Texte parentLEGITEXT000038813895
Référencearticle 19 de l'ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 105 de la loi du 24 mars 2014 susvisée, la référence : « L. 351-2 » est remplacée par la référence : « L. 831-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 : art. 105
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.