Texte publié au Journal officiel
1. La loi du 6 juillet 1989 susvisée est ainsi modifiée :
2. 1° Au a de l'article 7, les mots : « des articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation » ;
3. 2° Au dernier alinéa du II de l'article 8-1, les mots : « du 2° du I de l'article L. 831-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 822-10 du code de la construction et de l'habitation » ;
4. 3° Au 5° du I de l'article 15, au premier alinéa du I, aux premier et dernier alinéas du III et au premier alinéa des VI et VIII de l'article 40, la référence : « L. 351-2 » est remplacée par la référence : « L. 831-1 » ;
5. 4° Au dernier alinéa de l'article 16, les mots : « aux articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation » ;
6. 5° Au deuxième alinéa de l'article 20-1, les mots : « aux articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation » ;
7. 6° Au II de l'article 24, les mots : « à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : art. 7, art. 8-1, art. 15, art. 40, art. 16, art. 20-1, art. 24