Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038813956
Texte parentLEGITEXT000038813895
Référencearticle 6 de l'ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Au sixième alinéa, la référence : « L. 351-2 » est remplacée par la référence : « L. 831-1 » ;
3. 2° Au septième alinéa, les mots : « aux articles L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2334-17
Aller plus loin
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