A créé :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. L811-1, art. L811-2, art. L812-1, art. L812-2, art. L812-3, art. L813-1, art. L813-2, art. L813-3, art. L813-4, art. L813-5, art. L813-6, art. L813-7, art. L813-8, art. L813-9, art. L813-10, art. L813-11, art. L813-12, art. L821-1, art. L821-2, art. L821-3, art. L821-4, art. L821-5, art. L821-6, art. L821-7, art. L821-8, art. L822-1, art. L822-2, art. L822-3, art. L822-4, art. L822-5, art. L822-6, art. L822-7, art. L822-8, art. L822-9, art. L822-10, art. L823-1, art. L823-2, art. L823-3, art. L823-4, art. L823-5, art. L823-6, art. L823-7, art. L823-8, art. L823-9, art. L824-1, art. L824-2, art. L824-3, art. L825-1, art. L825-2, art. L825-3, art. L831-1, art. L831-2, art. L832-1, art. L832-2, art. L832-3, art. L832-4, art. L841-1, art. L841-2, art. L841-3, art. L841-4, art. L841-5, art. L842-1, art. L842-2, art. L843-1, art. L843-2, art. L843-3, art. L843-4, art. L843-5, art. L843-6, art. L843-7, art. L851-1, art. L851-2, art. L851-3, art. L851-4, art. L852-1, art. L852-2, art. L852-3, art. L860-1, art. L860-2, art. L860-3, art. L861-1, art. L861-2, art. L861-3, art. L861-4, art. L861-5, art. L861-6, art. L861-7, art. L861-8, art. L861-9, art. L862-1, art. L862-2, art. L862-3, art. L862-4, art. L863-1, art. L863-2, art. L863-3, art. L863-4, art. L863-5
Divisions : Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT ; Titre IER : FONDS NATIONAL D'AIDE AU LOGEMENT ; Chapitre Ier : Organisation ; Chapitre II : MISSIONS ; Chapitre III : Dispositions financieres ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale ; Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT ; Chapitre Ier : Principes généraux ; Section 1 : Définition ; Section 2 : Règles de non-cumul ; Sous-section 1 : Aides personnelles au logement ; Sous-section 2 : Primes de déménagement ; Section 4 : Règles d'exclusivité ; Section 5 : Règles d'incessibilité et d'insaisissabilité ; Section 6 : Règles de prescription ; Section 7 : Autres règles ; Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ATTRIBUTION ; Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire ; Section 2 : Conditions relatives aux ressources ; Section 3 : Conditions relatives au logement et à son occupation ; Chapitre III : MODALITÉS DE LIQUIDATION ET DE VERSEMENT ; Chapitre IV : IMPAYÉS DE DEPENSES DE LOGEMENT ; Chapitre V : CONTENTIEUX ; Titre III : AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT ; Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION ; Chapitre II : MODALITÉS DE LIQUIDATION ET DE VERSEMENT DE L'AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT ; Titre IV : ALLOCATIONS DE LOGEMENT ; Chapitre II : MODALITÉS DE LIQUIDATION ET DE VERSEMENT DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT ; Chapitre III : PROCÉDURE DE CONSERVATION ET DE VERSEMENT DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT EN CAS DE NON-DÉCENCE CONSTATÉE DES LOGEMENTS ; Chapitre IV : CONDITIONS DE PEUPLEMENT ; Titre V : CONTRÔLES, LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET SANCTIONS ; Chapitre Ier : CONTRÔLES ; Chapitre II : LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET SANCTIONS ; Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER ; Chapitre Ier : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE ; Section 1 : Fonds national d'aide au logement ; Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement ; Section 3 : Allocations de logement ; Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions ; Chapitre II : SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN ; Chapitre III : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ; Section 2 : Dispositions communes aux aides applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon