Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L862-4
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions
Partie législative
Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions
IdentifiantLEGIARTI000038814749
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L862-4 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions du titre V :
2. 1° Les échanges d'informations prévus par l'article L. 851-1 sont organisés dans les conditions fixées par les articles L. 97 à L. 99 et L. 152 à L. 162 B du livre des procédures fiscales ;
3. 2° Les communications de pièces prévues par l'article L. 851-3 sont organisées dans les conditions fixées par l'article L. 152 A du livre des procédures fiscales ;
4. 3° A l'article L. 851-4, les mots : " Le maire " sont remplacés par les mots : " Le président du conseil territorial ".
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