1. Outre les revalorisations prévues à l'article L. 823-4 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, il est procédé, par voie réglementaire, jusqu'en 2022, à des revalorisations spécifiques à Mayotte des paramètres de calcul de l'allocation de logement, en vue de réduire la différence entre le montant de cette allocation dans cette collectivité et celui de la même allocation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
TexteOrdonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038814010
Texte parentLEGITEXT000038813895
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