1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-769 du 24 juillet 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
TexteDécret n°2019-769 du 24 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038815241
Texte parentLEGITEXT000038815233
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