Décret n° 2019-769 du 24 juillet 2019 relatif au comité interministériel régional de transformation des services publics

Publics concernés : administrations et établissements publics de l'Etat. Objet : coordination de l'implantation territoriale des services de l'Etat. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2019 . Notice : le décret prévoit que le comité de l'administration régionale se réunit en comité interministériel régional des transformations des services publics qui examine et valide les projets affectant de façon significative la répartition des services de l'Etat sur le territoire. Il donne un avis sur les projets des opérateurs de l'Etat qui est transmis aux ministres de tutelle et au Premier ministre ainsi qu'au président de l'établissement public afin que le conseil d'administration de celui-ci en délibère. Le collège des chefs de service doit, au niveau départemental, être informé de ces mêmes projets et s'assure de leur mise en œuvre dans les conditions prévues par le comité interministériel. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, notamment son article 21-1 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,