Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-772 du 24 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038820733
Texte parentLEGITEXT000038820439
Référencearticle 14 du décret n°2019-772 du 24 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 7° de l'article R. 5423-3 du code du travail, les mots : « aux articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au b du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ».