Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-783 du 24 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038823446
Texte parentLEGITEXT000038823439
Référencearticle 2 du décret n°2019-783 du 24 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2342-15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 2342-15.-Lorsque les installations sont situées sur des emprises relevant de son autorité, le ministre de la défense est seul compétent pour leur délivrer les autorisations d'activités prévues au 1° du II de l'article L. 2342-8 et les autorisations d'installation prévues au 2° du I de l'article L. 2342-10. »