Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038823662
Texte parentLEGITEXT000038823649
Référencearticle 5 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 944-4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « livre », sont insérés les mots : «, du titre Ier du livre II et du titre III du livre IV du code de l'environnement » ;
3. 2° Le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur ».