1. La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2019 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 2019 au 10 septembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038823875
Texte parentLEGITEXT000038823867
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