Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038824107
Texte parentLEGITEXT000038824106
Référencearticle 1 de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
2. 1° Aux 6° et 7°, les mots : « ou d'un programme » sont remplacés par les mots : «, d'un programme ou d'une publication de presse » ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « ou du programme » sont remplacés par les mots : «, du programme ou de la publication de presse » et, à la fin, les mots : « ou de l'entreprise de communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : «, de l'entreprise de communication audiovisuelle, de l'éditeur de presse ou de l'agence de presse ».