Texte consolidé · Loi

LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
NatureLoi
Signé le24 juillet 2019
Publié le26 juillet 2019
Articles15 articles en vigueur
NORMICX1902858L
IdentifiantLEGITEXT000038824106
RéférenceLOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (1), version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 LEGIARTI000038824107

A modifié :

  • Code de la propriété intellectuelle : art. L211-3

Article 2 LEGIARTI000038824109

A créé :

  • Code de la propriété intellectuelle : art. L211-3-1

Article 3 LEGIARTI000038824111

A modifié :

  • Code de la propriété intellectuelle : art. L211-4

Article 4 LEGIARTI000038824113

A créé :

  • Code de la propriété intellectuelle Sct. Chapitre VIII : Droits des éditeurs de presse et des agences de presse , Art. L218-1, Art. L218-2, Art. L218-3, Art. L218-4, Art. L218-5

Article 5 LEGIARTI000038824115

A modifié :

  • Code de la propriété intellectuelle : art. L331-5

Article 6 LEGIARTI000038824125

A modifié :

  • Code de la propriété intellectuelle : art. L331-7

Article 7 LEGIARTI000038824127

A modifié :

  • Code de la propriété intellectuelle : art. L331-10

Article 8 LEGIARTI000038824129

A modifié :

  • Code de la propriété intellectuelle : art. L331-11

Article 9 LEGIARTI000038824131

A modifié :

  • Code de la propriété intellectuelle : art. L331-31

Article 10 LEGIARTI000038824133

A modifié :

  • Code de la propriété intellectuelle : art. L331-37

Article 11 LEGIARTI000038824135

A modifié :

  • Code de la propriété intellectuelle : art. L335-4

Article 12 LEGIARTI000038824117

A modifié :

  • Code de la propriété intellectuelle : art. L335-4-1

Article 13 LEGIARTI000038824119

A modifié :

  • Code de la propriété intellectuelle : art. L335-4-2

Article 14 LEGIARTI000038824121

1. La présente loi s'applique trois mois après sa promulgation. Elle ne s'applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d'entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique.

Article 15 LEGIARTI000038824123

1. La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 24 juillet 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Edouard Philippe Le ministre de la culture, Franck Riester

Textes cités liens · DILA2

Cité par 5 textes
Code de la propriété intellectuelle - art. L218-5 (VD)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 juillet 2019).

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