Article 1 LEGIARTI000038824107
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. L211-3
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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1. La présente loi s'applique trois mois après sa promulgation. Elle ne s'applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d'entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique.
1. La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 24 juillet 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Edouard Philippe Le ministre de la culture, Franck Riester
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 juillet 2019).