Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038824109
Texte parentLEGITEXT000038824106
Référencearticle 2 de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 211-3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 211-3-1.-Les bénéficiaires des droits ouverts à l'article L. 218-2 ne peuvent interdire :
« 1° Les actes d'hyperlien ;
« 2° L'utilisation de mots isolés ou de très courts extraits d'une publication de presse. Cette exception ne peut affecter l'efficacité des droits ouverts au même article L. 218-2. Cette efficacite ́ est notamment affectée lorsque l'utilisation de très courts extraits se substitue a ̀ la publication de presse elle-même ou dispense le lecteur de s'y référer. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la propriété intellectuelle : art. L211-3-1
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