Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038824129
Texte parentLEGITEXT000038824106
Référencearticle 8 de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 331-11 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « ou un programme » sont remplacés par les mots : «, un programme ou une publication de presse » et les mots : « ou du programme » sont remplacés par les mots : «, du programme ou de la publication de presse » ;
3. 2° Au second alinéa, après la première occurrence du mot : « programme », sont insérés les mots : «, une publication de presse » et les mots : « ou d'un programme » sont remplacés par les mots : «, d'un programme ou d'une publication de presse ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. L331-11
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